S’informer sur l’évolution de textes de lois et le cadre réglementaire des pratiques en gérontologie est une nécessité dans un secteur en constante évolution.

Myriam TAROUDJIT, issue de la promotion 2010-2011, est juriste spécialisée dans le secteur sanitaire et médico-social. Elle coordonne maintenant les masters de Gérontologie à la Faculté de médecine de Montpellier. Elle apporte par sa lecture du droit et sa connaissance de la gérontologie, les éclairages utiles sur les derniers décrets et autres évolutions légales.

Retour à l’accueil

LE CONGÉ POUR LES PROCHES AIDANTS

myriam

Selon des études récentes, les salariés aidants un proche en perte d’autonomie représentent 1 actif sur 6. Plus de 90 % d’entre eux évoquent un certain stress, une

anxiété, de la fatigue voire des troubles psychologiques. De plus, 56 % de ces salariés aidants expriment un besoin d’aménagement et une plus

grande flexibilité de leur temps de travail. Face à ce besoin croissant, la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du  28 décembre  2015 a institué le congé de proche aidant, qui se substitue au congé de soutien familial. Le décret d’application de ces nouvelles dispositions légales est paru le 18 novembre 2016 et est entré en vigueur le 1ier janvier 2017. Ce texte est d’Une grande importance puisqu’il a élargi le champ des personnes pouvant bénéficier de ce congé pour l’aide d’un proche.

Ainsi, à la différence du congé de soutien familial, le bénéfice du congé de proche aidant peut être sollicité pour s’occuper d’une personne handicapée ou en perte d’autonomie avec laquelle le salarié vit ou entretient des liens étroits et stables sans qu’ils soient liés par un lien familial. Le congé peut également être demandé en cas de cessation de l’hébergement en établissement de la personne aidée. Il s’agit d’un congé sans solde d’une durée de 3 mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de sa carrière. Ce congé peut être fractionné, et le salarié peut cesser totalement son activité ou travailler à temps partiel. En cas de fractionnement, la durée minimale de chaque période de congé est d’une journée.

Par ailleurs, l’ancienneté requise dans l’entreprise nécessaire pour pouvoir prétendre à  ce congé est de 1 an. La demande de congé doit être formulée par le salarié au moins un mois à l’avance, quinze jours en cas d’urgence. Une convention ou un accord collectif d’entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peuvent fixer des durées ou des délais de prévenance de l’employeur plus favorables. Une exception est faite, en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée constatée par un médecin. Le congé peut alors être immédiat.

Ces nouvelles dispositions permettent ainsi un meilleur accompagnement des personnes au domicile et offre ainsi aux salariés aidants une certaine reconnaissance de leur investissement et une meilleure protection de leurs droits.

Myriam TAROUDJIT

Pour en savoir plus vous pouvez consulter le décret n° 2016-1554 du 18 novembre 2016 relatif au congé de proche aidant sur le site de Légifrance :

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033421088&categorieLien=id

LA LIBERTÉ D’ALLER ET VENIR EN EHPAD

Les restrictions aux libertés des résidents en EHPAD soulèvent de nombreux questionnements éthiques. Il s’agit d’une problématique délicate puisqu’elle concerne  le respect des droits fondamentaux des résidents. Ces droits ont été renforcés par la loi du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Un décret du 15 décembre 2016 précise les modalités d’application de cette loi concernant le contrat de séjour  et aborde plus spécifiquement les restrictions à la liberté d’aller et venir des résidents. Ce décret précise que des décisions peuvent être prises pour assurer l’intégrité physique et la sécurité du résident. Mais, ce texte rappelle que les restrictions à cette liberté d’aller et venir ne doivent pas être disproportionnées aux risques encourus par le résident,  précisant que ces restrictions doivent présenter un caractère d’extrême nécessité. Ainsi, les restrictions à la liberté et venir des résidents en EHPAD sont dorénavant soumises à une procédure prévue par la loi incluant une évaluation pluridisciplinaire et une mention dans une annexe au contrat de séjour. Il s’agit là d’une avancée considérable pour le respect des droits de nos ainés les plus fragilisés.

Myriam TAROUDJIT

Pour en savoir plus :

Décret du 15 décembre 2016 : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2016/12/15/AFSA1614826D/jo/texte

Loi du 28 décembre 2015 :   https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031700731

Ne partez pas avant d’avoir jeté un œil à ceci :

Les prochains rendez-vous, conférence, ciné

La vie de la communauté internationale

Les publications des anciens

Retour à l’accueil